Conditions Générales
1. DÉFINITIONS
Dans ce document les mots suivants auront les significations suivantes:
1.1 L’ "Acheteur" est la personne qui achète des marchandises par le Vendeur
1.2 Le "Consommateur" a le sens qui lui est attribuée dans la section 12 selon les termes d’Unfair Contract Act 1977
1.3 "Marchandises" sont les biens que l’Acheteur accepte d’acheter par le Vendeur
1.4 La "Liste des Prix" est la liste des prix des marchandises conservées par le Vendeur tels qu’amendés régulièrement.
1.5 Le "Vendeur" est Antonis Zervoudakis, Greek Garden Ltd
1.6 Les "Conditions Générales" sont les conditions générales de vente inclues dans ce document et toute autre condition générale convenue par écrit par le Vendeur.
2. GÉNÉRALITÉS
2.1 Ces Conditions Générales seront appliquées à tous les contrats de vente des marchandises entre le Vendeur et l’Acheteur and prévalent sur toute autre documentation ou communication par l’Acheteur.
2.2 Toute commande de marchandise sera considérée comme une offre d’achat par l’Acheteur d’acheter des marchandises conformément à ces Conditions Générales et cette offre est soumise à une acceptation par le Vendeur. Le Vendeur peut choisir de ne pas accepter une commande pour quelque raison qu’elle soit.
2.3 L’acceptation de livraison des marchandises par l’Acheteur sera considérée comme acceptation définitive de ces Conditions Générales.
2.4 Toute variation à ces Conditions Générales ne sera pas appliquée qu’à condition d’être faite par écrit par le Vendeur.
2.5 Aucune disposition dans ces Conditions Générales n’affectera les droits statutaires des Acheteurs étant que Consommateurs.
2.6 Le Vendeur n’assure pas la compatibilité mutuelle des composantes vendues dans toute commande. L’Acheteur a la responsabilité d’assurer que toutes les marchandises achetées sont aptes au service prévu.
3. PRIX ET PAIEMENT
3.1 Les prix applicables sont ceux affichés par le Vendeur sur la Liste des Prix/sur le site Web du Vendeur/sont inclus dans l’offre (le cas échéant) à la date de la commande ou sont convenus entre les parties.
3.2 Les prix sont affichés sans les frais de livraison.
3.3 Tout est mis en œuvre pour assurer que les prix indiqués sur le site Web du Vendeur sont corrects au moment de la passation de la commande. Lorsqu’une erreur est constatée, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais et lui offrira la possibilité de reconfirmer sa commande au prix correct ou d’annuler la commande.
3.4 L’Acheteur pourra voir les Prix et les frais de Livraison en appuyant sur "Vérifier''.
3.5 Le paiement se sera effectuée par carte de Crédit / débit Visa, Mastercard et Visa Electron. Le paiement du prix total de l’achat (y compris TVA et frais de livraison) doit être effectué en totalité avant l’expédition des marchandises.
4. LIVRAISON
4.1 Les marchandises doivent être délivrées par le Vendeur en notifiant l’Acheteur que les marchandises sont disponibles à délivrer en temps et lieu spécifiés selon les modalités fixées par le Vendeur et l’Acheteur au moment de la commande.
4.2 La livraison des produits s’effectuera, dans la mesure du possible, dans les 28 jours après la commande et l’Acheteur doit faire tout ce qui est nécessaire pour prendre livraison des marchandises quand elles sont livrées.
4.3 Le Vendeur devra entreprendre toute action nécessaire afin de respecter la date de livraison agréée au préalable. Quoi qu’il en soit, le temps de livraison ne constitue pas une condition essentielle et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée ni pour aucune perte, coût, dommage or frais par l’Acheteur ou toute autre partie provenant directement ou indirectement de tout échec à respecter toute date de livraison estimée.
4.4 Les marchandises dépendent de la disponibilité. Certaines marchandises peuvent être in stock au moment de la commande. Si le Vendeur ne peut pas envoyer les marchandises dans le temps spécifié dans le paragraphe 4.2, le Vendeur prendra contact avec l’Acheteur afin de l’informer de la situation et l’Acheteur a le droit d’annuler la commande and recevoir un remboursement complet ou accepter en prendre livraison à une date ultérieure.
4.5 Le transfert du droit de propriété et des risques s’effectuera lors de la livraison des biens.
4.6 Si l’Acheteur ne prend pas livraison des biens, l’Acheteur assumera la responsabilité des frais de renvoi.
5. GARANTIES
5.1 Le Vendeur garantie qu’au moment de la livraison les marchandises correspondent à la description faite par le Vendeur.
5.2 En plus des droits statutaires de l’Acheteur, le Vendeur garantie toutes les marchandises contre tout défaut de matériau et de fabrication pour une période de 12 mois de la date de livraison.
5.3 Dans le cas d’une période de garantie prolongée par le fabricant, l’Acheteur est le seul responsable des prises en contact avec le fabricant du produit s’il s’avère défectueux
6. ANNULATION ET RETOUR
6.1 L’Acheteur doit inspecter les marchandises immédiatement après réception et cocher la case "Non vérifié" ou "Endommagé" sur le bulletin de livraison en cas de dommages visibles d’emballage. L’Acheteur doit notifier le Vendeur dans les 3 jours suivant la livraison si les marchandises sont endommagées ou ne sont pas conformes au contrat.
6.2 Lorsqu’une réclamation pour défaut ou dommage est effectuée les biens devront être retournés par l’Acheteur au Vendeur.
6.3 Les marchandises doivent obtenir un numéro d’autorisation RMA (Return Manufacturer Authorisation) avant d’être retournées au Vendeur. Le numéro du RMA obtenu par l’Acheteur doit apparaître clairement sur l’emballage.
6.4 Lorsque les biens retournés sont présumés avoir été endommagés par la seule faute de l’Acheteur, celui-ci sera responsable des coûts afin de remédier aux dits dommages.
6.5 Lorsque les marchandises sont achetées via Internet, conformément à la Réglementation de la vente à distance, l’Acheteur a le droit, en plus de tout autre droit, d’annuler la commande des marchandises et se faire rembourser immédiatement en informant par écrit ou par email le Vendeur dans les 7 jours ouvrables dès la réception des marchandises. Les marchandises doivent être en parfait état et les scellements ne doivent pas être brisés. Lorsque les marchandises sont impropres à la revente, le Vendeur peut rejeter le RMA.
6.6 Les marchandises doivent être retournées aux frais de l’Acheteur et doivent être adéquatement assurées durant leur transport. L’Acheteur recevra un remboursement de toutes les sommes versées pour les marchandises (hors frais de livraison) sauf les frais postaux dans les 30 jours suivant l’annulation.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RISQUES
7.1 Rien dans ces Conditions d’utilisation n’exclura ou ne limitera la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de dommages corporels, toutefois le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de pertes ou de dommages subis par l’Acheteur, qu’elle qu’en soit la cause, résultant de négligence, violation de contrat en excédent du prix des marchandises.
7.2 Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable en aucune circonstance de toute perte de bénéfice ou autre perte financière subie par l’Acheteur ou tout tiers, qu’elle qu’en soit la cause, résultant de négligence, violation de contrat, fausse déclaration ou autre.
7.3 Le risque de perte ou de dommages des Produits passera à l’Acheteur à la livraison.
8. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout retard ou échec d’exécuter ces obligations si le retard ou l’échec résulte des événements ou des circonstances hors du contrôle raisonnable, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, actes de force majeure, grèves, lock out, accidents, guerre, incendie, effondrement d’usine ou panne de machines ou manque ou indisponibilité de matières premières d’une source naturelle d’approvisionnement, et la partie a le droit d’exiger une extension raisonnable de ses obligations.
9. INDEMNITÉS
Si l’une quelconque de ces Conditions Générales était tenue pour invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition serait réputée disjointe et le reste des ces dispositions restera en vigueur et de plein effet de la même manière que si ces Conditions générales avaient été éliminées.
10. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Ces Conditions Générales sont conformes à la loi grecque et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux grecs.
11. PROTECTION DE DONNÉES
11.1 Le Vendeur prendra toutes les précautions nécessaires afin de sécuriser les détails des commandes et des documents personnels des Acheteurs comme le nom, le prénom, l’adresse etc. Ces documents sont protégés par la loi de la protection des documents personnels que le Vendeur doit respecter. Ces renseignements sont utilisés par le Vendeur seulement si l’Acheteur accepte d’être informé des produits ou pour faciliter la communication entre le Vendeur et l’Acheteur.
11.2 En ce qui concerne les données de la carte de crédit de l’Acheteur, c’est la banque EUROBANK qui les gère et pas l’entreprise. Par conséquent, le Vendeur n’est pas responsable dans le cas où les données de la carte de crédit sont exposées sur Internet.
11.3 Le Vendeur ne sera pas responsable de tout accès non autorisé à des informations fournies par l’Acheteur.
12. IMAGES
Les images des produits sont à titre indicatif seulement et peuvent différer du produit réel.
13. DOMMAGE OU PERTE DURANT LE TRANSPORT
13.1 Le Vendeur réparera ou remplacera gratuitement les marchandises endommagées ou perdues durant le transport à condition que l’Acheteur coche la case "Non vérifié" ou "Endommagé" sur le bulletin de livraison en cas de dommages visibles d’emballage. Le Vendeur doit être notifié par écrit dans les 2 jours suivant la livraison.
13.2 En cas de marchandises perdues durant le transport, le Vendeur doit être notifié par écrit dans les 3 jours de la date de livraison prévue.
